Conditions Générales de Vente

 

1 - DEFINITIONS

Société SMS CONSEIL
www.smslinker.com
SMS : Short Message Service

Client: désigne le client physique ou moral de SMS Conseil agissant dans un cadre strictement professionnel, ce qui exclut expressément le client qui souhaiterait conclure acquérir auprès de SMS Conseil des Services sans rapport direct avec son activité professionnelle exercée.

Services : désignent les services de messagerie proposés par SMS Conseil à ses Clients, reposant sur la fonctionnalité SMS (Short Message Service) permettant l’émission en nombre de messages depuis l’Internet à destination de terminaux mobiles se trouvant nécessairement dans la limite des zones de couverture de l’opérateur de rattachement des Clients.

SMS Linker : désigne la société SMS Conseil exerçant sous la marque « SMS Linker » dont elle est propriétaire.

Site : désigne le site internet de SMS Conseil, sur lequel sont hébergés les comptes clients et accessibles à l’adresse suivante : www.smslinker.com

2 - GENERAL

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « conditions générales "), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Smslinker.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous" ou "Consommateur") et le marchand la société SMS CONSEIL au capital de 32,220,00 €uros et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 531.517.829.00010. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant. En cas de non-respect par un utilisateur, Smslinker.com se réserve le droit de lui interdire l'accès à ce service sans préavis. 
Le Client reconnaît et accepte que, malgré que Smslinker.com a le contrôle de sa plate-forme, Smslinker.com 
n'a pas de contrôle direct ou indirect, et n'assume aucune responsabilité sous et en 
connexion avec les Termes et Conditions de, tout fournisseur de services, ou des actes ou omissions 
d'aucun utilisateur final.

3 - DESCRIPTION DU SERVICE

Les services permettent à l'utilisateur de commander des services proposés par Smslinker.com. Les commandes peuvent s'effectuer par les divers modes de paiement précisés à l'article 9 des présentes. Les limites d'utilisation et les territoires dans lesquels les services peuvent être adressés sont définis dans les rubriques en ligne. Smslinker.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir de son site internet (www.Smslinker.com). Enfin, Smslinker.com se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Smslinker.com.

4 - ENREGISTREMENT, PRISE DE COMMANDE ET LIVRAISON

 

4.1. Enregistrement

Lors de sa première inscription sur le site, l'utilisateur remplit une fiche d'informations électronique comportant des champs à remplir (notamment : nom, prénom, raison sociale, adresse géographique et électronique, numéros de téléphone mobile) ainsi que des champs facultatifs. L'utilisateur s'attribue sous sa seule responsabilité un nom d'utilisateur et un mot de passe confidentiel qui lui permettra de confirmer sa commande et qu'il pourra modifier à tout instant. La gestion de la confidentialité du mot de passe, le renouvellement périodique du nom et du mot de passe de l'utilisateur est sous son entière responsabilité. Smslinker.com lui confirme l'inscription en lui envoyant un courrier électronique contenant un mot de passe que l'utilisateur doit compléter via la page « confirmation d'inscription ».  Pour finaliser l'inscription, Smslinker.com se réserve le droit de demander au client d'envoyer un Kbis ainsi que la pièce d'identité du gérant.

4.2. Prise de commande

La validation du formulaire de commande entraîne sa prise en compte immédiatement. Il est précisé que les services ne pourront être envoyés au numéro de téléphone mobile indiqué par l'utilisateur au moment de sa commande que si le titulaire de ce numéro destinataire respecte les conditions de réception des services fournis par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et que celui-ci est allumé. En particulier pour que le destinataire reçoive le service, il ne faut pas que la mémoire de son téléphone mobile soit pleine ou qu'il se trouve hors de sa zone de couverture. En cas de défaut de réception, Smslinker.com ne sera tenu en aucun cas pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au destinataire du message de vérifier le contenu à la réception.

4.3. Livraison

La livraison s'effectue immédiatement pour l'acheminement du message jusqu'à la plate-forme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du client selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au mobile du client qui doit se trouver en zone et en mode de réception. Le service d'envoi de SMS sert à envoyer des messages vers des réseaux de téléphones mobiles que Smslinker.com ne contrôle pas. En conséquence, Smslinker.com ne peut en aucun cas garantir le délai de réception. Les commandes passées par l'utilisateur engagent celui-ci par la validation du formulaire de commande sur le site internet. La requête d'envoi de SMS étant exécutée dès validation de la commande, l'attention de l'utilisateur, est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

 

5. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

5.1. Crédit des SMS

Une fois la commande validée, Smslinker.com créditera le nombre de SMS commandés sur le compte du Client, dans un délai maximal de 48 heures à compter du paiement effectif de la commande. Le Client pourra utiliser à tout moment, pour la durée des Services, les SMS qui lui sont crédités dans le respect des horaires de déontologie d’envoi de sms marketing, soit de 8H00 à 20H00 du lundi au samedi. Le Client devra charger sa liste de contacts mobiles ou de fixes pour pouvoir envoyer les SMS crédités. Le Client est responsable de la saisie des numéros de mobiles ou fixes des destinataires ainsi que du texte contenu dans le SMS et donc des éventuelles erreurs ou saisies lors de la connexion à son compte.

5.2. Règles concernant les caractères

En fonction du type de SMS, certains caractères peuvent être transformés dans la réception du SMS, notamment les caractères accentués ou autres caractères particuliers.  Ainsi, les caractères d’origine « À Á Â Ã È Ê Ë Ì Í Î Ï Ð Ò Ó Ô Õ Ù Ú Û Ý Ÿ á â ã ê ë í î ï ð ó ô õ ú û µ ý ÿ ç Þ ° ¨ ^ « » | ‚ „ … ‘ ' “ ” • – — ´ ` » seront automatiquement remplacés par les caractères suivants « A A A A E E E I I I I D O O O O U U U Y Y a a a e e i i i o o o o u u u y y c y o - - " " I / , , . ' ' " " . - - ' ' « . 

Les caractères autorisés pour un découpage en lots de 160 sont : « 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 a A b B c C d D e E f F g G h H i I j J k K l L m M n N o O p P q Q r R s S t T u U v V w W x X y Y z Z à À á Á â Â ã Ã ä Ä å Å æ Æ ç Ç è È ê Ê ë Ë é É ì Ì í Í î Î ï Ï ð Ð ñ Ñ ò Ò ó Ó ô Ô õ Õ ö Ö ø Ø ù Ù ú Ú û Û ü Ü ÿ Ÿ ý Ý Þ ß { } ~ ¤ ¡ ¿ ! ? " # $ % & ' ^ * + - _ , . / : ; < = > § @ ( ) [ ] Γ Δ Θ Λ Ξ Π Σ Φ Ψ Ω € £ ¥ ». 

Enfin, les caractères qui comptent pour deux dans le calcul de la longueur de votre message sont « { } € [ ] ~ ^ ¨ | & $ @ n r t (retours chariots et tabulations) ». 

Il est donc fortement recommandé d’effectuer un test unitaire sur son téléphone afin de valider la campagne globale de SMS.

5.3. Conditions d’utilisation des Services par le Client

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux conditions générales. L'utilisateur est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire et en particulier de l'accord de celui-ci pour recevoir le contenu commandé par l'utilisateur au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de Smslinker.com ne pouvant être recherchée à ce titre. L'utilisateur s'engage expressément et garantit à ce titre Smslinker.com : 
à n'envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l'envoi de ces messages à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS, à respecter la vie privée d'autrui.
 L'utilisateur est seul responsable tant de l'envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés, la responsabilité de Smslinker.com ne saurait être engagée à ce titre. L'utilisateur déclare et garantit à Smslinker.com que le contenu qui sera diffusé à l'occasion des Opérations : - Ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, - Ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc... ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque, - Est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses, n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de Smslinker.com de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultées. De n'importe quelle façon que peut avoir un effet nuisible à la bonne volonté et à la bonne position de n'importe lequel du Prestataire de services approprié Pour l'envoi de messages non sollicités à la mesure expressément permise par le Prestataire de services et des Exigences de Conditions de Régulations.
 L'utilisateur remboursera à Smslinker.com tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par l'utilisateur ou par une tierce partie ayant accès au compte de l'utilisateur. 
Le client assurera que ni le Contenu Client ni le Service clients ne contiendra aucun :
Virus, vers informatiques, des chevaux de Troie, ou un autre code qui pourrait perturber, mettre hors de service, nuire, effacer la mémoire, ou empêcher autrement l'opération ou la fonctionnalité ou n'importe quel logiciel de Prestataire de services, le microprogramme, matériel, dispositif sans fil, le système informatique, ou le réseau ; Des pièges, des bombes à retardement, ou d'autre code qui mettrait hors de service n'importe quel logiciel basé sur l'écoulement d'une période de temps,  l'avancement à une date particulière ou d'autre codes. Ou un code qui permettrait à n'importe quel tiers de se heurter ou furtivement d'avoir accès à n'importe quelles informations d'annonce personnelle d'Utilisateur final ou données traitées ou utilisées par Smslinker.com. Le client n'essayera pas de se heurter ou de perturber l'intégrité ou la performance des Services de Smslinker.com ou les serveurs ou les réseaux de Prestataire de services connectés aux Services de Smslinker.com.

 Smslinker.com peut à tout moment demander : la preuve du Client touchant à sa conformité ou autrement avec cette Clause, où une telle preuve est demandée par un Prestataire de services ou un Régulateur et la demande d'accès par le Client de prévisions de volume raisonnables, des informations de d'Assistance de l'Utilisateur final et des informations concernant de nouveaux Services clients.

 Le client consent à observer une telle requête sous les conditions que celle-ci soit raisonnablement praticable et avec un degré de détail comme Smslinker.com peut raisonnablement exiger, à condition que (sauf indication contraire entre les Partis comme peut fournir dans l'Addendum approprié) n'importe quelles prévisions données ne lieront pas contractuellement le Client, ni obligeront le Client à se contracter avec Smslinker.com sur l'accès de Services Smslinker.com pour respecter une telle prévision.

 Le client reconnaît que les Prestataires de services ont une base d'Utilisateurs finaux à travers toutes les tranches d'âge. Le client sera responsable de tous les Services clients livrés aux Utilisateurs finaux et prendra toutes les mesures appropriées pour procurer le contenu de chacun de chaque Service clients et qu'il n'est pas inopportun pour l'Utilisateur final.

 Le client assurera que toute la publicité de chaque Service clients observe des normes publicitaires applicables, du SPRR et des autres règlements, des politiques ou des codes.

5.4. Règles concernant la personnalisation des URL

SMS Linker est l'une des seules plateformes d'envoi de SMS vous donnant la possibilité de personnaliser votre lien URL en gammes SMS Enrichi / Mini-sites / Enquêtes.

Cependant, il est important de noter que l'insertion des caractères spéciaux suivants dans vos liens URL rendront impossible le bon fonctionnement de ces derniers :


/ \ . " ' ; , ! ° ( ) [ ] @ @ { } = & < > ^ $ *


Pensez également à supprimer les espaces dans vos liens URL.


6- DROITS ET OBLIGATIONS DE SMSLINKER.COM

Smslinker.com se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le site www.Smslinker.com sans préavis et sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Il en informera l'utilisateur via le site www.Smslinker.com à la rubrique « Tarifs ». Smslinker.com se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales sans préavis sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.Smslinker.com. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement

7-CONDITIONS FINANCIERES

Pour utiliser le service fourni par Smslinker.com, l'utilisateur doit créditer son compte en prépaiement.

8- PRIX ET TARIFS

Le prix de SMS est indiqué en €uros hors-taxes (H.T). Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en €uros. Les différents tarifs sont définis sur le site www.Smslinker.com; étant rappelé que la société Smslinker.com se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur ; il en informera l'utilisateur via le site www.Smslinker.com

9- PAIEMENT

Smslinker.com met à la disposition du client plusieurs modes de paiement. Le choix du mode de paiement des s'effectuera lors de la passation de la commande. Smslinker.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

9.1. Règlement par carte bancaire

Les cartes acceptées sont les cartes des réseaux CARTE BLEUES, VISA et EUROCARD MASTERCARD. Pour tout paiement par carte bancaire, votre carte bancaire est débitée dès la validation finale, à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité " Paybox " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Paybox est une solution innovante qui permet d'envoyer et de recevoir vos paiements sur Internet avec une adresse email, sans avoir à communiquer les données de votre carte bancaire lors de vos transactions. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

9.2. Règlement par virement bancaire

Par virement bancaire à l'ordre de « Smslinker.com ». Pour le paiement par virement, les frais bancaires sont à la charge de l'utilisateur. Le compte client ne sera crédité des SMS commandés qu'à l'encaissement dudit virement sur le compte bancaire de « Smslinker.com ».

9.3. Règlement par chèque

Par chèque à l'ordre de « Smslinker.com ». Le compte client ne sera crédité des SMS commandés qu'à l'encaissement dudit chèque sur le compte bancaire de « Smslinker.com ».

 

10. VALIDATION DE LA COMMANDE

En validant la commande, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

11. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

La commande de SMS n'est définitivement confirmée qu'à réception par l'utilisateur de l'email adressé par Smslinker.com confirmant que la commande a bien été validée.

12-FACTURATION

Une facture est établie pour chaque commande passée. Dès validation de la commande, la facture est disponible sur le site www.Smslinker.com via le compte utilisateur, rubrique « historique de commande ».

13- DONNEES

A compter de la date de validation d'inscription, l'utilisateur disposera d'un accès personnalisé et sécurisé à son carnet de contacts et à l'historique de ses envois. Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisée avec code d'utilisateur et mot de passe pour l'utilisateur. Ces Données étant la propriété exclusive de l'utilisateur, Smslinker.com s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité.

14-DUREE

Le présent contrat entre en vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur le site www.Smslinker.com. Il s'achevera à la première demande de l'utilisateur via le site www.Smslinker.com, si le Compte de l'utilisateur reste inactif pendant une période de plus 12 mois consécutifs.

15- ANNULATION - REMBOURSEMENT

15.1. Pour les Particuliers

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné court à compter de la confirmation de la commande Toutefois, conformément à l'article L121-1-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution de la prestation soit l'envoi de Sms a commencé, avant la fin du délai de sept jours francs.

15.2. Pour les professionnels

L'envoi de SMS, ne fait pas l'objet d'un droit de rétractation. Toute commande est considérée comme ferme et définitive et ne peut être remboursée.

16- GARANTIES

L'utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site, (mauvaises liaisons, communication saturés....) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de Smslinker.com, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au site. 
Toutes les garanties, représentations et actions concernant les services ou la plate-forme de Smslinker.com en aucun cas, que ce soit exprimées ou implicites, y compris non limitées, toutes garanties de qualité marchande, aptitude pour un but particulier, titre, non-contrefaçon, utilisation libre, qualité ou précision satisfaisante, sont par la présente exclues par Smslinker.com dans les limites posées par la loi. 
Sans limiter ce qui précède, Smslinker.com ne garantit pas que les services Smslinker.com seront ininterrompus ou sans erreur, et Smslinker.com exclut expressément toute responsabilité à l'égard de tout Contenu du Client, données clientèle ou d'instructions fournies par le client, qui sont incomplets, inexacts, illisibles, pas en séquence ou dans le mauvais formulaire, ou résultant de leur arrivée tardive ou non-arrivée, ou tout acte ou omission de tout fournisseur de services, le client, ou des utilisateurs finaux.

17- COUVERTURE RÉSEAU

Pour les DOM-TOM, l'envoi vers l'opérateur Orange Caraïbes n'est plus assuré également.

18- SMS LOWCOST

Smslinker.com s'engage à transmettre aux destinataires les Sms Low Cost dans les plus brefs délais. Smslinker.com ne sera tenu en aucun cas pour responsable du non envoi des Sms ou de la défaillance du système, étant précisé que Smslinker.com ne peut récupérer les accusés de réception et ne possède donc aucun moyen de vérification sur les détails des envois. Dans l'hypothèse où une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d'une livraison d'un contenu payé par l'utilisateur s'avérait fondée au regard des traces connexion et des systèmes enregistrés par Smslinker.com et due à une défaillance des moyens dont Smslinker.com i assume la responsabilité, celle-ci s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du contenu.

Il est important de noter que la gamme SMS Low Cost ne pourra supporter des SMS de plus de 160 caractères. Tout SMS excédant 160 caractères par message ne pourra être délivré et sera facturé.

Dans le cas où le service SMS low cost venait à être suspendu, le client pourra utiliser des SMS d'autres gammes proposés par Smslinker.com au prix correspondant à la gamme utilisée indiqué par le site internet. Il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du crédit restant, ni demander des dommages et intérêts.

19-SMS PREMIUM / SMS INTERNATIONAL

Smslinker.com s'engage à envoyer des Sms de qualité Premium/International dans les plus brefs délais possibles. Smslinker.com fournira un accusé de réception par sms envoyé. Le client pourra changer le numéro expéditeur et s'engage en contre partie à ne pas mentir sur son identité ou sur ce champ changé. Smslinker.com ne sera tenu en aucun cas responsable si le numéro expéditeur ne peut être changé par l'opérateur, cette fonction étant dépendante du bon vouloir et bon fonctionnement de l'opérateur télécom utilisé.

20- LOCATION DE BASE DE DONNÉES

Un client Smslinker.com pourra faire la demande d’une location de base de données OPTIN ciblée afin d’élargir le champs de ses prospects. Lors d’une location de base données ciblée, il est important de prendre en compte qu’un faible pourcentage de la base de données est potentiellement erroné du au changement de numéros de téléphone et résiliations des abonnements des cibles. Aucun remboursement ne pourra être effectué car nous nous engageons auprès de nos partenaires propriétaires de cette base.

Le client de SMS Linker est responsable des différents messages envoyés à ses destinataires. SMS Linker est déchargée de toute responsabilité par rapport au contenu des messages envoyés. Le client déclare et garantit à SMS Linker que le contenu qui sera diffusé ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public, ou de toute manière inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc ... ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque, est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses, n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de SMS Linker de quelque façon que ce soit.

Le client garantit SMS Linker contre, et l'indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatif à une violation par le client de SMS Linker de ses obligations en vertu de cette présente condition et en particulier des déclarations ci-dessus.

Le client Smslinker.com est informé que SMS Linker se réserve la possibilité d'interrompre à tout moment sa prestation, sans ouvrir droit à indemnisation, en cas de tous types d'utilisations préjudiciables à SMS Linker et notamment si le nombre de plaintes en provenance des contacts loués par SMS Linker au client dans le cadre des campagnes SMS de ce dernier se trouvaient au delà de la norme généralement constatée et si l'usage du service en ligne de Smslinker.com et/ou du contenu des campagnes et/ou de la publicité  effectuée par le client paraissait illicite ou non-conforme aux termes des présentes et/ou de nature à porter préjudice à l'image du service en ligne de Smslinker.com

SMS Linker facturera au client toutes commandes de location de contact effectuées via la plateforme SmsLinker.com sans considération d’erreurs ou manipulations issues de l’utilisation par le client.

Ainsi, si le client valide une demande de location de contacts, cette extraction de numéros en location lui sera facturée sans possibilité de remboursement (même si ce dernier souhaite annuler sa campagne).

21- RECEPTION NUMÉRO LONG DE SMS

Smslinker.com propose un service de réception de SMS sur numéro long. Ce service a pour but de recevoir des SMS envoyés directement par les clients sur un numéro long qui sera attribué au client pour une durée mensuelle définie avec le client. Ces SMS pourront être transmis soit sur une URL en GET ou en POST, soit sur un fichier EXCEL reprenant le numéro de l’expéditeur ainsi que le message envoyé. Ce service proposé ne peut garantir que la totalité des SMS envoyés soient reçus sur le numéro long. Les SMS peuvent en effet ne pas arriver sur la boite de réception en fonction de la transmission du SMS par l’opérateur téléphonique de la personne qui envoie le SMS. Par ailleurs, dans certaines conditions, le réseau téléphonique peut être brouillé ou une trop forte affluence de SMS dans un temps faible peut endommager la qualité de réception des SMS. En effet, les opérateurs télécoms interdisent et brident la réception de sms en masse vers un seul numéro de téléphone et peuvent par conséquent brider la transmission des sms vers nos serveurs sans alerte de leur part. Smslinker.com ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à une panne du service de réception sms ou du bridage des opérateurs télécoms. L'indémnité de compensation de la dîte panne ne pourra être supérieure au montant du paiement du service par le client    

22- REFERENCE COMMERCIALE

Sauf indication contraire mentionnée spécifiquement dans le Devis, le Client autorise expressément SMS Linker à faire usage de son nom, de sa marque et de son logo, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du présent Contrat et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

23- PROPRIETE

Les contenus proposés par Smslinker.com pour l'envoi de contenus et plus généralement toutes données diffusées sur le site sont des œuvres protégées par la législation concernant la propriété intellectuelle et sont la propriété de Smslinker.com ou de leurs ayants droits. Ces contenus ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que celles définies ci-dessus.

24- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L'utilisateur est seul responsable des données qu'il communique au fournisseur. Conformément à la loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur est informé que les données à caractère personnel le concernant feront l'objet d'un traitement. Ces informations sont destinées exclusivement au fournisseur et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution du présent contrat. Les informations qui lui seront demandées sont obligatoires car nécessaires au traitement de la Commande. Aucune Commande ne pourra donc être effectuée sans l'apport de ces informations. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant. L'adresse e-mail de l'utilisateur pourra être utilisée dans le cas de l'annonce de nouveaux services disponibles sur le site. L'opposition à ce type de message peut se faire en nous faisant part d'une simple demande à l'adresse électronique suivante : contact@Smslinker.com. Enfin, les données à caractère personnel contenues dans votre Compte seront conservées par Smslinker.com tant que le Compte utilisateur sera actif. Si le Compte de l'utilisateur reste inactif pendant une période de plus 12 mois consécutifs, ou à la première demande de l'utilisateur, les données susvisées seront alors supprimées. En outre, si l'utilisateur demande à ce que son Compte soit clôturé, les données à caractère personnel le concernant seront détruites dès réception de ladite demande.

25-DISPOSITIONS DIVERSES

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par mail à l'adresse suivante : « help@Smslinker.com ». Dans l'hypothèse où une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d'une livraison d'un contenu payé par l'utilisateur s'avérait fondée au regard des traces connexion et des systèmes enregistrés par Smslinker.com et due à une défaillance des moyens dont Smslinker.com assume la responsabilité, celle-ci s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du contenu. Cette réparation est la seule à laquelle pourra prétendre un utilisateur, à l'exclusion notamment de toute demande de dommages-intérêts. Aucune réclamation ne sera traitée par téléphone ou par courrier.

 Le client aura accès à l'assistance de l'utilisateur final du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30. L'assistance d'utilisateur final devrait être accessible aux heures mentionnées ci-dessus via une adresse électronique. A la demande du Client et si accepté à par Smslinker.com il se peut que Smslinker.com à son propre jugement, fournissent au Client l'assistance local exigé, qui sera associé à un supplément tarifaire.

26- FORCE MAJEURE

Ni l'utilisateur, ni Smslinker.com ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure: l'impossibilité financière pour l'utilisateur de payer tous les frais relatifs aux services proposés par Smslinker.com.

27- SUSPENSION ET FIN

Smslinker.com peut à son seule bon vouloir suspendre l'accès des services Smslinker.com à tout moment au cas où : 
- Smslinker.com est obligé ou conseillé d'observer un ordre, une instruction ou une requête du gouvernement, du Régulateur, du Prestataire de services, de la cour ou d'autre autorité compétente; 
- Smslinker.com a le droit de croire, à son avis raisonnable que le Client est dans l'infraction de n'importe laquelle de ses obligations sous les Conditions générales; 
- Il est ainsi demandé de le faire faire par un Prestataire de services ou par un Régulateur de services. 
- Les services d'un ou plusieurs Prestataires de services sur lesquels l'accès aux Services Smslinker.com est dans ce cas dépendant suspendent l'accès de ces services à Smslinker.com conformément à son ou leur accord(s) approprié avec Smslinker.com i
- N'importe quel paiement en raison de Smslinker.com est impayé après la date d'expiration pour le paiement, à condition que Smslinker.com i ait donné l'avis écrit au Client exigeant le paiement de la Somme impayé dans dix (10) jours et les restes de la somme dû.

28-AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.

29- DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le présent contrat est strictement soumis au droit français. Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d'information nécessaires. À défaut seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande les juridictions de Marseille, à moins que Smslinker.com ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des utilisateurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

30- MARQUE BLANCHE

Un client de Smslinker.com pourra revendre les services de Smslinker.com i à travers une interface transparente pour le client final. Cette interface propose l'envoi de sms au nom d'une autre société, revendeur de sms et cliente de Smslinker.com. Lorsque l'utilisateur utilise les services de Smslinker.com en marque blanche, l'utilisateur s'engage à ne pas vendre des sms à des tarifs plus bas que ceux affichés sur le site internet www.Smslinker.com. Il ne pourra pas proposer non plus à des potentiels clients de Smslinker.com de leur vendre des sms à des prix plus compétitifs, ni de les démarcher. S'il advient que la société met en pratique ce type d'actes, Smslinker.com se réserve le droit de rompre le contrat sans délai, et de suspendre l'interface marque blanche de la société par laquelle il envoie des sms.

Le client final du revendeur sera géré exclusivement par ce dernier. La gestion des accès au compte du client final, les ajout/suppression de ses crédits SMS, éventuelles questions sur ses envois, accusés de réception, stop ... seront de la responsabilité exclusive du revendeur.






 

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